Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2007 (cas Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 06/04/2007, 272940)

Date de Résolution 6 avril 2007
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 juin 2004, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 56, rue de Lille à Paris 07 SP, représentée par le directeur des retraites ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat :

  1. ) de constater que M. D...n'a droit à aucune pension de réversion en application de l'article 41 du décret du 9 septembre 1965, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

  2. ) de réformer le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 20 avril 2004 ;

  3. ) statuant au fond, de rejeter la demande de M. D...tendant à l'annulation de la décision 24 décembre 2002 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS lui refusant tout droit à perception d'une pension de réversion du fait du décès de MmeB... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;

Vu le code de justice administrative ;

- le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,

- les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du dossier soumis au tribunal que M. D...et Mme B... ont été mariés du 28 avril 1956 au 25 avril 1979 ; que M. D...s'est remarié en 1983, puis a divorcé en 1987 ; que Mme B...s'est remariée le 8 avril 1986 avec M.C..., dont elle a été séparée de corps par un jugement du 15 novembre 2000 du tribunal de grande instance de Vienne ; que, par un jugement du 20 avril 2004, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 24 décembre 2002 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a refusé à M. D...le bénéfice d'une pension de réversion que celui-ci...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT