Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 septembre 2011 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14/09/2011, 348394, Publié au recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 septembre 2011 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14/09/2011, 348394, Publié au recueil Lebon)
Vu le mémoire, enregistré le 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Michel A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA05289 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 00505716-5 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir la décision de la co...Voir le contenu complet de ce document
