Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, Décision du président de la section du contentieux, du 25 juin 1993, 138274, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-02-01-01, 335-03-03-07 Les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme publié par décret du 24 janvier 1989 ne sont applicables qu'aux étrangers résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat. Par suite, un étranger ne saurait invoquer ces stipulations à l'encontre d'un arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière pour écarter l'application des dispositions du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article R.246-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, Décision du président de la section du contentieux, du 25 juin 1993, 138274, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1992, présentée par M. Larbi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la s...
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