Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, Assemblée, 12/04/2013, 329570, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 avril 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 329570, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, dont le siège est 60, rue Vergniaud à Paris (75013), représentée par son représentant statutaire ; la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Électricité de France (EDF) a décidé la réquisition de salariés chargés des opérations d'arrêt de tranches de centrales nucléaires, et d'autre part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 ;
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) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 329683, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Electricité de France (EDF) a décidé la réquisition de salariés chargés des opérations d'arrêt de tranches de centrales nucléaires et, d'autre part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 ;
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) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 3°, sous le n° 330539, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des syndicats Sud Energie, dont le siège est 93 bis, rue de Montreuil à Paris (75011), représentée par son représentant légal en exercice ; la Fédération des syndicats Sud Energie demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Electricité de France (EDF), a décidé la réquisition de salariés chargés des opérations d'arrêt de tranches de centrales nucléaires, d'autre part, la décision du même jour par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 et, enfin, les décisions du même jour par lesquelles le directeur général adjoint " production et ingénierie " d'EDF a appliqué la décision du directeur général délégué ;
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) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 4°, sous le n° 330847, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Chimie Energie CFDT, dont le siège est 47-49, avenue Simon Bolivar à Paris (75019), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la Fédération Chimie Energie CFDT demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Electricité de France (EDF) a décidé la réquisition de salariés chargés des opérations d'arrêt de tranches de centrales nucléaires, d'autre part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité à la sollicitation du réseau électrique au plus tôt des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3, enfin, chacune des décisions mettant en oeuvre les décisions précitées et des décisions individuelles réquisitionnant les salariés d'EDF ;
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) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 82 et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102 ;
Vu la Constitution ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ;
Vu le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de Me Haas, avocat de la Fédération Force Ouvrière Energie et Mines, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Electricité de France, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), de Me Spinosi, avocat de la Fédération des syndicats Sud Energie et de la SCP...
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