Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, Avis 6 / 2 SSR, du 26 mai 1995, 165322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-005-01 La décision administrative qui fixe le pays de renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire est susceptible de recours devant la juridiction administrative.
335-03, 335-03-03 La décision administrative qui fixe le pays de renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire est susceptible de recours devant la juridiction administrative. La procédure de l'article 22 bis-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas applicable à un tel recours qui doit être porté devant le tribunal administratif statuant collégialement et n'a pas d'effet suspensif.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, Avis 6 / 2 SSR, du 26 mai 1995, 165322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistré le 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le t...
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