Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 décembre 1993, 143493, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-06-01-02-03 Une administration peut refuser, sur le fondement du secret des dossiers médicaux prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la communication de documents établis dans la perspective du traitement thérapeutique du fils de la requérante, désormais majeur, qui font partie intégrante et sont indissociables du dossier médical de l'intéressé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 décembre 1993, 143493, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant .... 141 à Saint-Ouen (93400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date...Voir le contenu complet de ce document
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