Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, du 14 décembre 2004, 275073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-035-03-04-01 Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'habilitent pas le juge des référés à adresser une injonction à une autorité investie d'une fonction juridictionnelle. En l'espèce, le requérant demandait qu'il soit enjoint à un président de tribunal administratif d'inscrire dans les plus brefs délais au rôle d'une séance de jugement la requête qu'il avait présentée devant ce tribunal. La fixation de la date à laquelle une affaire est jugée se rattachant à l'exercice de la fonction juridictionnelle, cette demande est rejetée.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, du 14 décembre 2004, 275073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, demeurant ....
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
