Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, du 23 décembre 2005, 288403, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-03-01 L'appréciation portée sur les valeurs respectives des candidats à un examen doit se faire dans le respect du principe d'égalité des candidats à un même examen, lequel constitue un principe général du droit qui s'impose, même sans texte, à toute autorité administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, du 23 décembre 2005, 288403, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de produire la décision d'invalidation de l'UV2 « synthèse d'économie et de comptabilité » dont l'existence est avérée par le courrier d...Voir le contenu complet de ce document
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