Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Labetoulle), du 15 mars 2002, 244078)
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Résumé
54-03 Si le refus par l'administration de restituer le permis de conduire d'un chauffeur-livreur a une incidence sur les conditions d'exercice par l'intéressé de sa profession, et si cette incidence est - sous réserve de l'examen des circonstances de l'espèce - de nature à faire réputer remplie la condition d'urgence posée tant par l'article L. 521-1 que par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ce refus ne porte pas par lui-même atteinte à une liberté fondamentale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Labetoulle), du 15 mars 2002, 244078)
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