Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 29 novembre 1967, 69212, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
69-02-04 Requérant ayant volontairement quitté son emploi pour se soustraire à un ordre de réquisition, mais ayant immédiatement pris un autre emploi dans la même ville, ne pouvant être regardé comme ayant "vécu en marge des lois et règlements français ou allemands en vigueur à l'époque". Absence de droit au titre de réfractaire bien qu'il remplisse les autres conditions posées par l'article L296 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 29 novembre 1967, 69212, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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