Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 novembre 1985, 68768, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-02-02-01-03 Faute de préciser les éléments de droit et de fait qui sont à la base de la décision prise, un arrêté suspendant temporairement un maire ne satisfait pas à l'obligation de motivation édictée par l'article L.122-15 du code des communes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 novembre 1985, 68768, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1985 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ...
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