Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 novembre 1986, 25752, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-06-01 Aux termes de l'article 5 du protocole d'accord du Gouvernement de la République française et du Gouvernement du Royaume du Maroc signé à Rabat le 2 août 1974 et destiné à régler les conséquences financières des mesures prises par le Gouvernement marocain à l'égard de propriétés agricoles appartenant à des ressortissants français : "Les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas aux biens agricoles soumis aux dispositions du Dahir du 2 mars 1973 et ayant fait antérieurement à la date d'effet de ce texte l'objet de transactions entre ressortissants français et marocains non transcrites à la date du présent protocole". Mme A. était propriétaire au Maroc d'un domaine d'une superficie de dix hectares, qui a fait l'objet d'un contrat de vente le 15 février 1973 avec un ressortissant marocain. Ce contrat n'a pas donné lieu au paiement du prix convenu de 220.000 dirhams. La seule somme versée d'un montant de 5.000 dirhams représente le remboursement de frais d'exploitation et d'un lot de fumure. Ainsi, ce versement ne peut être considéré comme un acompte sur le prix. Dès lors, la transaction n'a pas été menée à son terme et M. B., qui agit en qualité d'héritier de Mm. A. sa mère décédée, est fondé à soutenir que la commission franco-marocaine chargée de répartir l'indemnité versée par le Gouvernement marocain en application du protocole d'accord du 2 août 1974, a commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte la valeur de ses biens fonciers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 novembre 1986, 25752, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Y..., demeurant 25 montée du Château à Cou...
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