Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 2002, 251611, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-035-03-03-02 Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitat disposent qu'il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante. Par suite, la condition d'urgence n'est pas remplie lorsqu'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de faire exécuter une ordonnance d'expulsion prise par l'autorité judiciaire est introduite en novembre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 2002, 251611, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 12 novembre 2002, présentée par M. Daniel X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 octobre...Voir le contenu complet de ce document
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