Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 244867)
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Résumé
Il résulte des dispositions de l'article L. 333 du code de la santé publique, repris à l'article L. 3212-1, que la décision d'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être prise sur demande d'un tiers que si celui-ci, à défaut de pouvoir faire état d'un lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l'existence de relations antérieures à la demande lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 244867)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CAEN, dont le siège est ... (14012) ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CAE...
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