Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 décembre 2006, 297428)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 décembre 2006, 297428)

Vu, 1°), sous le n° 297428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a supprimé l'office de commissaire-priseur judiciaire dont était titulaire la « SCP Chantal C, Antoine A et Alain B, commissaires-priseurs judiciaires associés » ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2006 par laquelle le ...

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