Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 246929)
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Résumé
27-02-01-01 a) La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau. En revanche, ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit.,,b) Un droit fondé en titre conserve la consistance qui était la sienne à l'origine. Dans le cas où des modifications de l'ouvrage auquel ce droit est attaché ont pour effet d'accroître la force motrice théoriquement disponible, appréciée au regard de la hauteur de la chute d'eau et du débit du cours d'eau ou du canal d'amenée, ces transformations n'ont pas pour conséquence de faire disparaître le droit fondé en titre, mais seulement de soumettre l'installation au droit commun de l'autorisation ou de la concession pour la partie de la force motrice supérieure à la puissance fondée en titre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 246929)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LAPRADE ENERGIE, dont le siège est à Arudy (64260) ; la SA LAPRADE ENERGIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de...Voir le contenu complet de ce document
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