Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 8 juillet 2005, 272283)
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Résumé
37-04-02-01 Le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une indemnité peut être allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction. Cette indemnité, destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions comprend, notamment, une prime modulable attribuée, en vertu de l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire ». Il résulte de ces dispositions que l'attribution de la prime modulable ne peut être légalement fondée que sur l'appréciation de la qualité et de la quantité du travail fourni par un magistrat et, de manière générale, de sa contribution au bon fonctionnement du service public de la justice. Compte tenu des responsabilités spécifiques qui incombent aux procureurs de la République en qualité de chefs de parquets, il appartient aux procureurs généraux de fixer le taux de prime modulable de ces magistrats au regard, tant de la qualité et de la quantité de leur propre travail juridictionnel et administratif, que de l'activité du parquet placé sous leur autorité. Ainsi, fait une inexacte application du décret du 26 décembre 2003 le procureur général près d'une cour d'appel qui se fonde, pour fixer le taux de prime du procureur de la République près l'un des tribunaux de grande instance de son ressort, sur la seule circonstance qu'un différend s'était élevé entre lui-même et ce procureur concernant les modalités de mise en oeuvre de la prime modulable au sein du parquet dont ce dernier est responsable, à l'exclusion de toute considération relative à la qualité et à la quantité du travail de l'intéressé ou du service rendu par le parquet dont il est responsable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 8 juillet 2005, 272283)
Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par ...
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