Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 264336)
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Résumé
68-001-01-02-03 a) La légalité d'une directive territoriale d'aménagement au regard des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme doit s'apprécier à l'échelle du territoire qu'elle couvre et compte tenu de l'ensemble de ses orientations et prescriptions, et notamment des différentes catégories d'espaces qu'elle distingue. C'est en fonction de ces principes que doit, en particulier, être examiné le mérite d'un moyen tiré de ce que certaines prescriptions d'une directive seraient contraires aux dispositions du II de l'article L. 146-4 de ce code.... ...b) En faisant figurer le secteur dit des pétroliers à Antibes au nombre des espaces où le caractère limité de l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage doit s'apprécier compte tenu de la capacité d'accueil de ces espaces et de l'intégration des opérations projetées dans l'environnement tout en en imposant d'apprécier l'extension de l'urbanisation qui résultera de ce classement au regard de l'agglomération dans son ensemble et compte tenu des autres orientations qu'elle définit par ailleurs, la DTA des Alpes-maritimes, avec laquelle les documents d'urbanisme applicables à ce secteur et les autorisations d'urbanisme qui y seront délivrées devront être, respectivement, compatibles et conformes, ne méconnaît pas les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 264336)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE SAUVEGARDE DU PORT VAUBAN, VIEILLE-VILLE ET ANTIBES-EST, dont le siège est ... représenté par sa présidente ; cette association demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, d'annuler le décret du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes, ainsi que cette directive ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le décret du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes, ainsi que cette directive, en tant qu'ils prévoient l'implantation d'une ante...Voir le contenu complet de ce document
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