Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 3 mars 2003, 242864)
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Résumé
Candidat à une élection cantonale ayant déposé son compte de campagne sans produire les justificatifs du paiement effectif des dépenses mentionnées et de l'existence de recettes suffisantes pour couvrir ces dépenses. Invité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à régulariser sa situation, ce candidat a adressé à la commission les pièces qui lui étaient réclamées, par un courrier que celle-ci a reçu avant la date à laquelle elle a statué sur le compte de campagne. C'est, dès lors, à tort que la commission a rejeté le compte de campagne de ce candidat, lequel n'entre ainsi dans aucun des cas prévus par l'article L. 197 du code électoral où le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 3 mars 2003, 242864)
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucienne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 janvier ...Voir le contenu complet de ce document
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