Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 14 mars 2003, 251532)
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Résumé
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 104-1, ajouté au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, rapprochées des dispositions des articles 2, 3 et 7 de la loi du 10 juillet 1991, que les personnes engageant une action devant les juridictions des pensions peuvent obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle même lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 2, 3 et 7 de la loi du 10 juillet 1991.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 14 mars 2003, 251532)
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décis...Voir le contenu complet de ce document
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