Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 14 mars 2003, 246873)
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Résumé
04-02-06 S'il est établi que le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a procédé à des déclarations inexactes ou incomplètes et qu'il n'est, en outre, pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de cette allocation pour la période en cause, l'autorité administrative est en droit, sous réserve des délais de prescription, de procéder à la répétition de l'ensemble des sommes qui ont été versées à l'intéressé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 14 mars 2003, 246873)
COMMENT1 Vu l'ordonnance en date du 3 mai 2002, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée ...
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