Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 31 mars 2004, 248266)
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Résumé
55-03-044 a) Il résulte des dispositions combinées de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes que les architectes inscrits à l'ordre ne peuvent, en principe, exercer des activités commerciales. Si l'article 31 de ce décret les autorise, par dérogation, à exercer une activité d'administrateurs de biens sur les immeubles dont les travaux d'entretien leur sont confiés, aucune autre disposition ne leur permet d'effectuer des transactions immobilières au sens des 1° à 5° et 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.,,b) Par suite, en ne dispensant les architectes inscrits à l'ordre de produire les documents justifiant de leur aptitude professionnelle que pour l'obtention de la carte professionnelle relative aux activités de gestion immobilière prévue par la loi du 2 janvier 1970, le pouvoir réglementaire s'est borné à tirer les conséquences des règles régissant l'exercice de cette profession libérale réglementée.
55-03-06-06 a) Il résulte des dispositions combinées de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes que les architectes inscrits à l'ordre ne peuvent, en principe, exercer des activités commerciales. Si l'article 31 de ce décret les autorise, par dérogation, à exercer une activité d'administrateurs de biens sur les immeubles dont les travaux d'entretien leur sont confiés, aucune autre disposition ne leur permet d'effectuer des transactions immobilières au sens des 1° à 5° et 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.,,b) Par suite, en ne dispensant les architectes inscrits à l'ordre de produire les documents justifiant de leur aptitude professionnelle que pour l'obtention de la carte professionnelle relative aux activités de gestion immobilière prévue par la loi du 2 janvier 1970, le pouvoir réglementaire s'est borné à tirer les conséquences des règles régissant l'exercice de cette profession libérale réglementée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 31 mars 2004, 248266)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES ARCHITECTES CHARGES DE GESTION, DE TRANSACTION ET D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES (CARGIM), dont le siège est ... ; la COMPAGNIE DES ARCHITECTES CHARGES DE GESTION, DE TRANSACTION ET D'ENT...
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