Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 26 octobre 2005, 260756)
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Résumé
01-01-07 La survenance de la limite d'âge d'un fonctionnaire ou, le cas échéant, l'expiration du délai de prolongation d'activité au-delà de cette limite, telle qu'elle est déterminée par les textes en vigueur, entraîne de plein droit la rupture du lien de cet agent avec le service. En constatant qu'un comptable public se trouvant dans cette situation n'a aucun titre légal à manier des fonds publics, la Cour des comptes ne fait que tirer les conséquences du caractère nul et non avenu de la nomination de celui-ci et n'entache sa déclaration de gestion de fait d'aucune erreur de droit.
18-01-04-01 La survenance de la limite d'âge d'un fonctionnaire ou, le cas échéant, l'expiration du délai de prolongation d'activité au-delà de cette limite, telle qu'elle est déterminée par les textes en vigueur, entraîne de plein droit la rupture du lien de cet agent avec le service. En constatant qu'un comptable public se trouvant dans cette situation n'a aucun titre légal à manier des fonds publics, la Cour des comptes ne fait que tirer les conséquences du caractère nul et non avenu de la nomination de celui-ci et n'entache sa déclaration de gestion de fait d'aucune erreur de droit.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 26 octobre 2005, 260756)
Vu, 1°, sous le n° 260756, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2003 et 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 24 juillet 2003 par lequel la cour des comptes l'a déclaré, conjointement et solidairement avec MM. Y..., Z... ...
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