Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1967, 70760, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
69-01 Le bénéfice de l'article 2 de la loi s'applique aux personnes qui, ayant formé un recours gracieux, ont attendu qu'il soit rejeté par une décision expresse pour se pourvoir au contentieux. Lorsque la forclusion a été opposée par un jugement de Tribunal administratif, l'intéressé est recevable à demander le bénéfice de la loi du 20 octobre 1965 par voie de conclusions à l'appui de l'appel formé contre ce jugement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1967, 70760, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Loi 1965-10-20 art. 2 al. ...Voir le contenu complet de ce document
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