Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 septembre 1994, 122177, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-02-02-03 La parcelle supportant l'allée d'honneur, plantée d'arbres centenaires, qui comporte un portail monumental de plus de quatre mètres de hauteur composé de piliers de pierre et fermé par une grille de fer forgé surmonté d'un fronton, ainsi qu'un puits maçonné de pierre d'un diamètre d'un mètre soixante dix et qui dessert le château, constitue une dépendance immédiate et indispensable de ce bâtiment.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 septembre 1994, 122177, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 28 février 1991, présentés pour M. et Mme ...
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