Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 sous-sections réunies, du 29 décembre 2000, 206913)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 sous-sections réunies, du 29 décembre 2000, 206913)
Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle, énoncée dans les motifs de cette décision, de savoir si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles 12, 18 et 39 du traité CE, le principe de p...
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