Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 décembre 2002, 224713)
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Résumé
19-04-02-01-01-03 a) En excluant du champ d'application du régime d'exonération des entreprises nouvelles défini au I de l'article 44 sexies les entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes, le législateur a entendu refuser le bénéfice dudit régime aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d'entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises. Si l'activité de concessionnaire exclusif d'une marque automobile est, de par son objet, complémentaire de celles du constructeur, et, de par les stipulations du contrat de concession, étroitement soumise aux exigences de celui-ci en matière de gestion financière et commerciale, elle ne constitue pas l'extension d'activités préexistantes en l'absence de liens, autres que celui né du contrat, de nature à caractériser que le concessionnaire n'ait été, lors de sa création, qu'une simple émanation du constructeur.,,b) La concession exclusive d'une marque automobile sur une zone géographique dans laquelle le constructeur ne disposait plus de concessionnaire exclusif depuis plusieurs années ne peut suffire à caractériser une reprise d'activités préexistantes, au sens du III de l'article 44 sexies du code général des impôts, dès lors que les opérations accomplies par le concessionnaire, de vente directe aux clients, d'entretien et de réparation des véhicules de la marque, n'étaient pas auparavant effectuées par le constructeur lui-même.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 décembre 2002, 224713)
Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à ce que la S.A. Garage Paty Automobiles soit rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de chacune des années 1989 à 1991, et à ce que soit remise à sa charge l'imposition forfai...
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