Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 237392)
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Résumé
54-08-02-02 Si l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme s'impose au juge saisi, en première instance ou en appel, de conclusions tendant à l'annulation ou à la suspension d'un acte intervenu en matière d'urbanisme, elle est sans incidence sur l'office du juge de cassation, auquel il appartient seulement de vérifier, d'une part, que le juge soumis à son contrôle ne s'est pas soustrait à cette obligation, et, d'autre part, que l'un au moins des moyens reconnus comme fondés par la décision qui lui est déférée justifie légalement le dispositif de cette dernière.
68-06 Si l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme s'impose au juge saisi, en première instance ou en appel, de conclusions tendant à l'annulation ou à la suspension d'un acte intervenu en matière d'urbanisme, elle est sans incidence sur l'office du juge de cassation, auquel il appartient seulement de vérifier, d'une part, que le juge soumis à son contrôle ne s'est pas soustrait à cette obligation, et, d'autre part, que l'un au moins des moyens reconnus comme fondés par la décision qui lui est déférée justifie légalement le dispositif de cette dernière.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 237392)
Vu 1°, sous le n° 237392, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2001 et 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TALLOIRES (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TALLOIRES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 12 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyo...Voir le contenu complet de ce document
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