Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2003, 235640)
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Résumé
08-01-01-02 a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les conséquences d'une décision de mutation sur la situation personnelle ou familiale d'un militaire.... ...b) Le moyen tiré de ce qu'une décision de mutation affectant un personnel militaire aurait des conséquences disproportionnées sur son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est opérant, compte tenu notamment du statut du militaire et des conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire.
26-055-01-08-01 Le moyen tiré de ce qu'une décision de mutation affectant un personnel militaire aurait des conséquences disproportionnées sur son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est opérant, compte tenu notamment du statut du militaire et des conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire. 36-05-01-02 a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les conséquences d'une décision de mutation sur la situation personnelle ou familiale d'un militaire.... ...b) Le moyen tiré de ce qu'une décision de mutation affectant un personnel militaire aurait des conséquences disproportionnées sur son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est opérant, compte tenu notamment du statut du militaire et des conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire. 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les conséquences d'une décision de mutation sur la situation personnelle ou familiale d'un militaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2003, 235640)
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre de mutation en date du 5 juin 2001 l'affectant comme offi...Voir le contenu complet de ce document
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