Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 236173)
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Résumé
19-04-02-01-04-09 Les frais d'extraction des couches dites stériles, qui interviennent pour maintenir le gisement dans un état tel que l'exploitation normale de la carrière puisse continuer, sans augmenter sa durée d'utilisation ou sa valeur, constituent des charges d'exploitation, qualification qui a d'ailleurs été retenue par le plan comptable professionnel des industries de carrière et matériaux de construction, dont la conformité au plan comptable général a fait l'objet d'un avis favorable sur ce point du conseil national de la comptabilité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 236173)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PIGEON ENTREPRISES, demeurant ... ; la SOCIETE PIGEON ENTREPRISES demande au Conseil d'Etat d...
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