Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 décembre 2006, 258659)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 décembre 2006, 258659)
Vu l'ordonnance en date du 15 juillet 2003, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Brigitte A ;
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