Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 décembre 2006, 298618)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 décembre 2006, 298618)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia (20296), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 2006 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de la Corse pour le renouvellement de la délégation du service public de desserte maritime de la Corse à partir du port de Marseille ;

2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions de sa demande rejetées par l'article 3 de l'ordonnance attaquée ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la collectivité territoriale de Corse et de l'Office des transports de la Corse la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu la note en délibéré présentée pour la Société nationale Cors...

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