Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 22 février 2002, 190696)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 22 février 2002, 190696)
Vu la requête en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1997 et 13 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALBION DEVELOPPEMENT, dont le siège est ... et la SCI DES HAUTES ROCHES, dont le siège est ..., représentées par leur gérant en exercice ; la SOCIETE ALBION DEVELOPPEMENT et la SCI DES HAUTES ROCHES demandent au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer nul et non avenu l'arrêt du 9 juillet 1997 en tant que par cet arrêt le Conseil d'Etat, faisant droit à la requête n° 133773 de l'association pour la défense des sites de Théoule et de la...Voir le contenu complet de ce document
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