Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 223988)
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Résumé
56-04-01-01 L'audience potentielle d'un service de radiodiffusion sonore doit être déterminée, pour l'application du 2° de l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986, en rapportant le nombre de services de cette nature autorisés dans la zone à l'ensemble de la population recensée dans ladite zone.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 223988)
Vu, 1°), sous le n° 223988, la requête, enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EDEPIS, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE EDEPIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 juin 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne dans l'agglomération de Clermont-Ferrand ;
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