Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 24 février 2006, 271595)
| Date de Résolution | 24 février 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux (33085 Cedex) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine prononçant, sur la plainte de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, la sanction du blâme à l'encontre de M. A... B... ;
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) de mettre à la charge de M. B...la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Henri Plagnol,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, de la SCP Richard, avocat de M. B...et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux de la décision du 12 septembre 2001 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ayant annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine en date du 19 mai 1999 qui avait infligé à M. B...la sanction du blâme, la juridiction d'appel demeurait saisie du pourvoi introduit par le praticien sanctionné ;
Considérant qu'à la date où la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins était appelée à se prononcer, était intervenue la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cette loi : "Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles...
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