Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 21 janvier 2002, 236032)
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Résumé
28-04-01 Commune de moins de 3500 habitants divisée en sections électorales. Préfet estimant que, compte tenu du nombre de conseillers municipaux à élire en vertu des dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre d'inscrits de l'une des sections n'était plus théoriquement suffisant pour permettre à cette section d'avoir droit à deux élus et ayant cru pouvoir, par lettre adressée au maire, supprimer cette section et la rattacher à la section jugée par lui la plus proche géographiquement.... ...a) Aucune disposition législative ne prévoit la suppression de plein droit d'une section électorale au cas où une section préexistante viendrait à avoir moins de deux conseillers à élire.... ...b) Le préfet ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de prendre une telle décision, dont l'article L. 255 du code électoral réserve la compétence au conseil général, la circonstance que son président a négligé de dresser le tableau des opérations de sectionnement comme l'article L. 255 lui en fait obligation, ne conférant pas au préfet le pouvoir de se substituer à lui. Eu égard aux effets qu'a été susceptible d'avoir la suppression irrégulière de la section en cause à la veille des opérations électorales, les résultats du scrutin doivent être regardés comme viciés dans leur ensemble. Annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 21 janvier 2002, 236032)
Vu 1°), sous le n° 236032, la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par MM. Fernand L..., demeurant à Utelle (06450), Charles F..., demeurant à Utelle (06450) ; M. René P..., demeurant ... ; M. Yves D..., demeurant ... ; Mme Jeanine H..., demeurant ... ; M. Christian I..., demeurant à Cros d'Utelle (06450) ; M. Gilbert X..., demeurant à Plan du Var (06670) ; Mme Geneviève M..., demeurant ... ; MM. L..., F..., P..., D..., J...
H..., MM. I..., X... et J...M... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Utelle ; 2°) reje...Voir le contenu complet de ce document
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