Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 265938)
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Résumé
135-05-05 Recours en excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté préfectoral autorisant un syndicat mixte intercommunal exclusivement composé de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et régi, de ce fait, par les dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, à adhérer à un syndicat mixte interdépartemental.... ...Bien que les syndicats mixtes dits fermés, créés en application de ces dispositions, soient soumis, en vertu du même article, aux règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, il ne résulte pas de ces dispositions, ni de celles de l'article L. 5721-2 du même code, ni d'aucune autre disposition de ce code que le législateur, qui n'a pas organisé de procédure permettant de recueillir l'accord ou même simplement l'avis des communes ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ait entendu donner à ces syndicats la faculté de transférer à nouveau les compétences qui leur ont été dévolues par leurs membres à d'autres syndicats mixtes institués en application de l'un ou l'autre des articles susmentionnés, en adhérant eux-mêmes à de tels organismes.,,Annulation de l'arrêté litigieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 265938)
Vu, 1°), l'ordonnance en date du 22 mars 2004, enregistrée sous le n° 265938 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande dont il a été saisi par la SOCIETE DES EAUX DU NORD ;
Vu la demande, enregistrée le 12 mars 2004 au greffe du tribunal administrat...Voir le contenu complet de ce document
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