Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 256001)
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Résumé
55-03-01-02 a) Peut être regardée comme un soin fondé sur les données acquises de la science, au sens de l'article 32 du code de déontologie médicale, une mesure de prévention, telle qu'elle résulte notamment des recommandations de bonnes pratiques élaborées par l'agence nationale pour le développement de l'évaluation en médecine puis par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.,,b) Est ainsi susceptible de fonder légalement une sanction prononcée à l'encontre d'un médecin le défaut de prescription du dépistage systématique du cancer du col utérin chez ses patientes âgées de 25 à 65 ans et de renouvellement tous les trois ans de cet examen.
55-04-02-01-01 a) Peut être regardée comme un soin fondé sur les données acquises de la science, au sens de l'article 32 du code de déontologie, une mesure de prévention, telle qu'elle résulte notamment des recommandations de bonnes pratiques élaborées par l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation en médecine puis par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ne commet ainsi aucune erreur de droit en fondant une sanction sur le défaut de prescription d'une telle mesure de prévention.,,b) Un médecin peut légalement être l'objet d'une sanction dès lors qu'il s'abstient de prescrire le dépistage systématique du cancer du col utérin chez ses patientes âgées de 25 à 65 ans et le renouvellement tous les trois ans de cet examen.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 256001)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 11 février...Voir le contenu complet de ce document
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