Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 sous-sections réunies, du 11 juillet 2001, 228361)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 sous-sections réunies, du 11 juillet 2001, 228361)
Vu la décision en date du 11 juillet 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes du SYNDICAT SUD TRAVAIL, enregistrée sous le n° 228361, du SYNDICAT SUD EDUCATION, enregistrée sous le n° 228545, du SYNDICAT SUD ANPE RHONE-ALPES, enregistrée sous le n° 228606, du SYNDICAT SUD PTT ISERE, enregistrée sous le n° 229013, de la FEDERA...
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