Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2002, 226471)
Relié comme:
Résumé
66-07-01-04-03 Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité que la société en cause sans qu'il y ait lieu de borner cet examen à celles d'entre elles ayant leur siège social en France ni aux établissements de ce groupe situés en France.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2002, 226471)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2000 et 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guillaume B..., demeurant ... ; M. Jean-Yves Y..., demeurant ... ; M. A... LE GOFF, demeurant ... Le Gall à Plozevet (29710) ; M. Patrick Z..., demeurant ... ; M. Philippe G..., demeurant ... ; M. Pascal H..., demeurant 15, résidence de Kériner à Pluguffan (29700) ; M. Paul E..., demeurant ... ; M. Louis J..., demeurant ... ; M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 août 2000 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a an...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
