Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 240344)
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Résumé
28-005-04-02 Si le mandataire du candidat est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières et si, aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral, il ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L. 52-4, aucune disposition n'impose que ce compte, qui a pour objet de retracer les opérations de financement de la campagne, et qui doit être annexé au compte de campagne, - lequel, aux termes des dispositions de l'article L. 52-12, doit être déposé à la préfecture dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise - , soit lui-même ouvert avant cette élection.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 240344)
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Auguste A..., demeurant ... de l'Escarene à Nice (06000) ; M. ICART demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son élection en qualité de conseiller général du 2ème canton de Nice, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour un an et l'a condamné à verser à M. B... une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; dise que le fait litigieux ne constitue ni une illégalité ni une ...Voir le contenu complet de ce document
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