Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 243500)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 243500)
Vu la décision en date du 29 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la société Centre d'Archives du Nord ;
Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 243500 Vu les autres pièces du dossier ; ...Voir le contenu complet de ce document
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