Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 242812)
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Résumé
26-06-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de communiquer à une personne les informations la concernant contenues dans les fichiers des renseignements généraux.
54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de communiquer à une personne les informations la concernant contenues dans les fichiers des renseignements généraux.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 242812)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en réponse à sa demande de communication des informations le concernant con...Voir le contenu complet de ce document
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