Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 238543)
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Résumé
36-12-01 Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent impliquent un service à temps incomplet sont assurées par des agents contractuels. Aux termes de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986 : Le contrat conclu en application de l'article 6, 1er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, peut être conclu pour une durée indéterminée. Un agent public qui a été, en vertu d'un contrat verbal, employé pendant 14 ans en qualité de professeur par un établissement public administratif de l'Etat pour un nombre annuel d'heures d'enseignement compris entre 200 et 670 heures doit être regardé, dès lors que ses fonctions d'enseignement correspondaient à un besoin permanent et impliquaient un service à temps incomplet et eu égard à la durée de l'emploi, comme titulaire d'un contrat conclu pour une durée indéterminée.
36-12-02 Les décisions successives de réduire substantiellement le nombre d'heures d'enseignement assurées par le requérant dans un établissement public administratif de l'Etat ont été motivées non par l'intérêt ou les besoins du service, mais par le seul souci de l'école d'éviter qu'elle puisse être regardée comme l'employeur principal de l'intéressé au regard du droit applicable aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics. Ces décisions sont ainsi entachées d'une illégalité fautive dont le requérant est fondé à demander réparation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 238543)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2001 et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Shelley X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation ...Voir le contenu complet de ce document
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