Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 1 juillet 2005, 258509)
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Résumé
135-01-015-02 En adoptant les articles 18, 19 et 20 de la loi DCRA, relatifs notamment aux obligations d'accuser réception des demandes et de les transmettre à l'autorité compétente pour en connaître, le législateur, qui a eu pour objectif d'améliorer et d'accélérer le traitement des demandes adressées par les usagers des administrations, n'a pas entendu régir par ces dispositions les relations entre les représentants de l'Etat dans les départements et les régions et les collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité. Il en résulte que ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes adressées par le représentant de l'Etat aux collectivités territoriales dans ce cadre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 1 juillet 2005, 258509)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2003 et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA VILLE DE NICE, représentée par son maire ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 11 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice qui a o...Voir le contenu complet de ce document
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