Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2003, 232393)
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Résumé
19-04-02-01-03 Un engagement de non-concurrence ne constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé que si, eu égard à son ampleur, à sa durée et au degré de protection qu'il implique, il a pour effet d'accroître la valeur de l'actif incorporel de l'entreprise, notamment par le gain de parts de marché.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2003, 232393)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRINOME, dont le siège est ... ; la SOCIETE TRINOME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16...Voir le contenu complet de ce document
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