Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 24 novembre 2003, 241664)
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Résumé
19-01-04 Il résulte des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales que lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont la qualification est fondée sur l'appréciation du comportement du contribuable, l'administration fiscale doit faire connaître à l'intéressé, au moins trente jours avant la notification du titre exécutoire ou de son extrait, les motifs de cette sanction et la possibilité dont il dispose de présenter ses observations.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 24 novembre 2003, 241664)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Chaohong X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de Caen du 4 juin 1998 rejetant leur deman...Voir le contenu complet de ce document
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