Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 25 novembre 2005, 259527)
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Résumé
39-08-01 Les exploitants d'un restaurant d'altitude situé à proximité d'établissements du même type faisant l'objet d'une concession et susceptibles de les concurrencer, ne justifient pas d'un intérêt suffisant pour contester la délibération autorisant le maire à accorder cette concession, dès lors qu'ils n'ont pas fait acte de candidature.
54-01-04-01-01 Les exploitants d'un restaurant d'altitude situé à proximité d'établissements du même type faisant l'objet d'une concession et susceptibles de les concurrencer, ne justifient pas d'un intérêt suffisant pour contester la délibération autorisant le maire à accorder cette concession, dès lors qu'ils n'ont pas fait acte de candidature.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 25 novembre 2005, 259527)
Vu 1°), sous le n° 259528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Félix AY, demeurant ...; M. et Mme AY demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler l'arrêt du 5 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. Albert AZX, a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 mars 1998 en tant que ce de...Voir le contenu complet de ce document
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