Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 17 novembre 2006, 296214)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 17 novembre 2006, 296214)
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant chez Mme Madeleine B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 28 juillet 2006 du Président de la République portant dissolution du groupement de fait « ...Voir le contenu complet de ce document
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