Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 13 octobre 2004, 254007)
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Résumé
39-02-01 a) Le conseil municipal ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, déléguer au maire le pouvoir qui lui appartient exclusivement de décider d'obliger la commune.,,b) Il résulte des dispositions des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal.... ...c) Lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci, tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire.,,d) La passation des marchés négociés de maîtrise d'oeuvre obéit à la règle rappelée ci-dessus.
39-02-02-05 Sauf s'il entre dans l'un des cas limitativement énumérés à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, un marché négocié de maîtrise d'oeuvre, comme tout marché, ne peut être signé par le maire sans qu'il ait reçu l'autorisation expresse du conseil municipal par la voie d'une délibération mentionnant l'objet, le montant et l'attributaire de ce marché. 39-02-04 Sauf s'il entre dans l'un des cas limitativement énumérés à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, un marché public ne peut être signé par le maire sans qu'il ait reçu l'autorisation expresse du conseil municipal par la voie d'une délibération mentionnant l'objet, le montant et l'attributaire de ce marché.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 13 octobre 2004, 254007)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTELIMAR, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, place Emile Loubet, B.P. 279 à Montélimar Cedex (26216) ; la COMMUNE DE MONTELIMAR demande au Conseil d'Etat ...
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